Appel aux Dons pour faire Appel du Jugement du tribunal administratif de Poitiers.

POURQUOI NOUS SOUTENIR ?

APRES L'AUDIENCE DU 2 MAI 2024 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LES CONCLUSIONS DU TRIBUNAL LE 23 MAI NE NOUS ONT PAS ETE FAVORABLES.

Sans remettre en cause l'intégralité du nouveau PLU, notre association souhaite faire appel pour illégalité du classement en zone UCn du quartier du Bois Vert .

LA ZONE DU BOIS VERT DEVIENT INCONSTRUCTIBLE 

Lors de l'enquête  des services de l'Etat concernant le vote du nouveau PLU, une requête a été émise par des Riverains du quartier du Bois Vert car le nouveau PLU classait en zone UCn ( non constructible ) un quartier historique de Fouras classé précédemment en Zone UBa.

Cette modification porte un préjudice considérable car il interdit toute transformation, extension ou adaptation des habitations situées dans ce périmètre.

Le rapport d'enquête d'utilité Publique remis en Mairie début novembre 2021 recommande de revenir à la classification antérieure donc UBa.

Cependant la mairie de Fouras a voté l’approbation du nouveau PLU, le 2 décembre 2021 lors de son dernier Conseil Municipal sans tenir compte de la recommandation du rapport d'enquête, le quartier du Bois Vert est par conséquent couverts par la bande des 100 m de la loi Littoral, qui interdit toute construction.

Merci de répondre favorablement à cette contribution qui concourt à la vocation de notre association.

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